Lexis Nexis Modifications à la Loi sur le divorce – Guide pratique
One Year Subscription Only Terms
Subscribers receive the product(s) listed on the Order Form and any Updates made available during the annual subscription period. Shipping and handling fees are not included in the annual price.
Subscribers are advised of the number of Updates that were made to the particular publication the prior year. The number of Updates may vary due to developments in the law and other publishing issues, but subscribers may use this as a rough estimate of future shipments. Subscribers may call Customer Support at 800-833-9844 for additional information.
Subscribers may cancel this subscription by: calling Customer Support at 800-833-9844; emailing customer.support@lexisnexis.com; or returning the invoice marked 'CANCEL'.
If subscribers cancel within 30 days after the product is ordered or received and return the product at their expense, then they will receive a full credit of the price for the annual subscription.
If subscribers cancel between 31 and 60 days after the invoice date and return the product at their expense, then they will receive a 5/6th credit of the price for the annual subscription. No credit will be given for cancellations more than 60 days after the invoice date. To receive any credit, subscriber must return all product(s) shipped during the year at their expense within the applicable cancellation period listed above.
Détails des produits
Selon les plus récentes statistiques, plus de deux millions d’enfants canadiens vivraient aujourd’hui dans des familles où les parents sont séparés ou divorcés. De tous les mariages célébrés au Canada en 2010, 38 % de ces mariages pourraient se terminer par un divorce d’ici 2035, un taux qui pourrait être encore plus élevé au Québec. La situation est inquiétante et, pour protéger les familles et les enfants des conséquences négatives du divorce, le législateur fédéral a adopté de nouvelles dispositions à la Loi sur le divorce. Ces modifications, qui étaient attendues depuis plus de vingt ans, ont pour objectif de moderniser la Loi sur le divorce. Par ces modifications, le législateur met à l’avant-plan le critère de l’intérêt de l’enfant, principe directeur qui doit guider les tribunaux dans toute décision relative à l’enfant en matière familiale. Il adopte une nouvelle terminologie relative au temps parental et aux responsabilités décisionnelles des parents à l’égard de leurs enfants. Le législateur ajoute de nouvelles dispositions afin d’aider les tribunaux à traiter des cas de violence familiale, il encourage le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux et établit un nouveau régime dans les cas de déménagement important d’un enfant.
Ce guide pratique constitue un aide-mémoire qui a pour objectif de familiariser le praticien et le justiciable avec les nouveaux concepts et les dispositions adoptés par le législateur fédéral.
Puisque le divorce des parents risque d’affecter un nombre considérable d’enfants, les nouvelles modifications apportées à la Loi sur le divorce permettront de faciliter cette transition de vie pour les parents et leurs enfants. Espérons que ce guide permettra au lecteur d’avoir une meilleure idée des changements mis en place par le législateur fédéral et de faciliter l’intégration de ces nouveaux concepts dans sa pratique ou lors de la préparation de procédures judiciaires devant les tribunaux.
Table des matières
AVANT-PROPOS
À PROPOS DE L’AUTEURE
REMERCIEMENTS
INTRODUCTION
CHAPITRE 1 – NOUVELLES DÉFINITIONS
CHAPITRE 2 – CRITÈRES RELATIFS À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ET À SA PROTECTION
CHAPITRE 3 – VIOLENCE FAMILIALE
CHAPITRE 4 – RECOURS AUX MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS FAMILIAUX
CHAPITRE 5 – DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT
CHAPITRE 6 – SIMPLIFICATION DE CERTAINS PROCESSUS
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
