Thema - Recours en contrefaçon de droits d'auteur
Le présent volume est constitué d'un fascicule tiré de l'ouvrage Propriété intellectuelle, publié dans la collection « Droit des affaires » du JurisClasseur Québec. Il porte sur le recours en contrefaçon de droits d'auteurs et aborde en détails les règles applicables à celui-ci dont les aspects procéduraux, les personnes pouvant être visées par un tel recours, les questions de preuve ainsi que les défenses et réparations possibles.
One Year Subscription Only Terms
Subscribers receive the product(s) listed on the Order Form and any Updates made available during the annual subscription period. Shipping and handling fees are not included in the annual price.
Subscribers are advised of the number of Updates that were made to the particular publication the prior year. The number of Updates may vary due to developments in the law and other publishing issues, but subscribers may use this as a rough estimate of future shipments. Subscribers may call Customer Support at 800-833-9844 for additional information.
Subscribers may cancel this subscription by: calling Customer Support at 800-833-9844; emailing customer.support@lexisnexis.com; or returning the invoice marked 'CANCEL'.
If subscribers cancel within 30 days after the product is ordered or received and return the product at their expense, then they will receive a full credit of the price for the annual subscription.
If subscribers cancel between 31 and 60 days after the invoice date and return the product at their expense, then they will receive a 5/6th credit of the price for the annual subscription. No credit will be given for cancellations more than 60 days after the invoice date. To receive any credit, subscriber must return all product(s) shipped during the year at their expense within the applicable cancellation period listed above.
Détails des produits
La collection Thema est composée d'ouvrages reliés regroupant un ensemble de fascicules tirés d'autres collections du JurisClasseur Québec. Lorsque cela est utile, les textes législatifs et règlementaires pertinents, des formulaires pratiques, des listes de vérification ou d'autres textes similaires viennent compléter les ouvrages de cette collection.
Table des matières
PRÉSENTATION
NOTICE BIOGRAPHIQUE
Fascicule 1
Recours en contrefaçon
Jean-Philippe Mikus
- I. Questions préliminaires
- A. Œuvre visée par le recours
- B. Qui peut intenter un recours?
- C. Chaîne de titre
- D. Choix du tribunal
- E. Choix de procédure
- 1. Choix de requête ou action
- 2. Procès sommaire
- 3. Scission d'instance
- 4. Recours collectifs
- II. Personnes visées par un recours en contrefaçon
A. Contrefaçon directe- B. Contrefaçon directe par autorisation
- C. Contrefaçon secondaire
- D. Nouveaux régimes de responsabilité en contrefaçon
- E. Catégories particulières de défendeurs
- 1. Responsabilité personnelle
- 2. Recours contre la Couronne
- III. Contrefaçon
- A. Introduction
- B. Preuve de contrefaçon
- 1. Éléments
- 2. Inférence de contrefaçon
- 3. Preuve par expert
- C. Reprise d'une partie importante
- D. Défenses
- 1. Création indépendante
- 2. Consentement du titulaire
- 3. Exceptions au droit d'auteur
- 4. Ignorance du droit d'auteur
- 5. Prescription
- IV. Réparations
- A. Réparations interlocutoires
- 1. Injonction interlocutoire
- 2. Saisie avant jugement
- 3. Ordonnance de type Anton Piller
- 4. Ordonnance de type Norwich
- B. Réparations sur le fond
- 1. Dommages statutaires
- 2. Dommages compensatoires et profits
- a) Dommages compensatoires
- b) Profits
- 3. Dommages punitifs
- 4. Injonction permanente
- 5. Remise ou destruction
- 6. Honoraires extrajudiciaires
- 7. Cumul des réparations en droit de propriété intellectuelle
DOCUMENTS CONNEXES
Lois
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 [extraits]
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991 [extraits]
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 [extraits]
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C-36 [extraits]
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), c. F-7 [extraits]
Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), c. C-42 [extraits]
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, c. 24 [extraits]
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3 [extraits]
Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), c. I-21 [extraits]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur, L.C. 2012, c. 20 [extraits]
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), c. C-50 [extraits]
Règlements
Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 [extraits]
Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux), DORS/91-604 [extraits]
INDEX DE LA LÉGISLATION
INDEX ANALYTIQUE
Produits liés
-
Nouveau!La preuve judiciaire : Mise en contexte en droit civil québécoisNouveau!Date de sortie: August 29, 202495,00 $
-
Nouveau!Code criminel et lois connexes annotés, édition 2025 (Volume 1) + Guide du praticien (Volume 2) + Livre électroniqueNouveau!Date de sortie: August 13, 2024175,00 $
-
Nouveau!PrécommanderLe droit linguistique au Québec, 2e éditionNouveau!Date de sortie: September 30, 2024155,00 $