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Constitution, fédéralisme et droits fondamentaux-commentaires et documents 2e édition

Il s'agit d'un ouvrage de référence qui réunit à la fois les documents les plus pertinents en matière de partage des compétences législatives et de protection des droits et libertés de la personne mais également une série de commentaires destinés à clarifier la matière.
Langue De Publication: French
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110,00 $
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Publié:
ISBN/ISSN: 9780433474654

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Table des matières

Partie I -- Commentaires

Chapitre I : Le fédéralisme canadien

Section I : La théorie du fédéralisme
Section II : Le partage des compétences législatives
Section III : La démarche à suivre pour la résolution des problèmes de partage des compétences

Chapitre II : La procédure de modification de la constitution

Section I : La modification de la constitution canadienne avant 1982
Section II : La formule d'amendement de la L.C.1982

Chapitre III : La protection des droits fondamentaux au Canada

Section I : Les origines de la protection des droits fondamentaux au Canada

Section II : Le champ d'application de la charte Canadienne
Section III : Le champ d'application des autres lois protégeant les droits fondamentaux

Section IV: Le pouvoir de déroger à la charte Canadienne
Section V: Les remèdes disponibles en cas de violation des droits fondamentaux
Section VI: Quelques droits protégés
Deuxième partie:Législation