La responsabilité civile judiciaire
Release date June 19, 2023
Cet ouvrage pratique traite en détails de la responsabilité civile judiciaire en présentant l’abus de procédure, les questions de proportionnalité et de coopération, les mesures préventives et dissuasives.
By
Paul Sabbagh (Author)
Publisher
LexisNexis Canada
ISBN/ISSN
9780433526803
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