Thema - Recours en contrefaçon de droits d'auteur
Release date September 28, 2018
Le présent volume est constitué d'un fascicule tiré de l'ouvrage Propriété intellectuelle, publié dans la collection « Droit des affaires » du JurisClasseur Québec. Il porte sur le recours en contrefaçon de droits d'auteurs et aborde en détails les règles applicables à celui-ci dont les aspects procéduraux, les personnes pouvant être visées par un tel recours, les questions de preuve ainsi que les défenses et réparations possibles.
By
Jean-Philippe Mikus (Author)
Publisher
LexisNexis Canada
ISBN/ISSN
9780433499909
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