Les représentants en assurance - pouvoirs de représentation et obligations
One Year Subscription Only Terms
Subscribers receive the product(s) listed on the Order Form and any Updates made available during the annual subscription period. Shipping and handling fees are not included in the annual price.
Subscribers are advised of the number of Updates that were made to the particular publication the prior year. The number of Updates may vary due to developments in the law and other publishing issues, but subscribers may use this as a rough estimate of future shipments. Subscribers may call Customer Support at 800-833-9844 for additional information.
Subscribers may cancel this subscription by: calling Customer Support at 800-833-9844; emailing customer.support@lexisnexis.com; or returning the invoice marked 'CANCEL'.
If subscribers cancel within 30 days after the product is ordered or received and return the product at their expense, then they will receive a full credit of the price for the annual subscription.
If subscribers cancel between 31 and 60 days after the invoice date and return the product at their expense, then they will receive a 5/6th credit of the price for the annual subscription. No credit will be given for cancellations more than 60 days after the invoice date. To receive any credit, subscriber must return all product(s) shipped during the year at their expense within the applicable cancellation period listed above.
Product description
Cet ouvrage explique les critères juridiques permettant de mieux cerner le statut juridique des représentants en assurance et leurs diverses obligations. L'auteur y présente toutes les lois pertinentes et leurs règlements et fait l'étude de diverses notions, dont celle du mandat, du mandat apparent, de la qualification statutaire et des attentes raisonnables. Il analyse également les obligations imputables aux agents et aux courtiers en assurance de dommages et aux représentants en assurance de personnes.
Cet ouvrage constitue un guide pour tous les intervenants en assurance, tels que les représentants, les preneurs/assurés et les assureurs. Il permet d'évaluer, dans certaines situations, la portée de la plupart des obligations imposées par le cadre normatif québécois.
Table of contents
Partie I : Les représentants en assurance et le fondement de leurs pouvoirs
Chapitre I : L'autorité réelle
Section 1 : Le mandat
Section 2 : Certains cas d'application
Chapitre II : L'autorité apparente
Section 1 : Les conditions d'existence du mandat apparent
Section 2 : L'application du mandat apparent
Partie II : Les obligations des représentants envers le preneur
Chapitre I : Les obligations lors de la formation du contrat
Section 1 : L'obligation de renseignement
Section 2 : Les obligations antérieures à l'emission de la police
Section 3 : Les obligations à l'étape de la proposition
Section 4 : Les obligations lors de l'émission de la police
Chapitre II : Les obligations après la formation du contrat
Section 1 : Les obligations lorsque la police est en vigueur
Section 2 : Les obligations à l'expiration de la police
Related products
-
Le contrat d'assurance de dommages et le contrat de réassurance : sujets choisisRelease date: November 30, 2015$160.00
-
Thema - Assurance de personnes, 2e éditionRelease date: August 01, 2018$100.00
-
Commentaires sur le droit des assurances – Textes législatifs et réglementaires, 3e édition réviséeRelease date: June 17, 2021$150.00