Lexis Nexis Droit à la vie privée, mégadonnées et intelligence artificielle : Cadre juridique en matière de protection des renseignements personnels
One Year Subscription Only Terms
Subscribers receive the product(s) listed on the Order Form and any Updates made available during the annual subscription period. Shipping and handling fees are not included in the annual price.
Subscribers are advised of the number of Updates that were made to the particular publication the prior year. The number of Updates may vary due to developments in the law and other publishing issues, but subscribers may use this as a rough estimate of future shipments. Subscribers may call Customer Support at 800-833-9844 for additional information.
Subscribers may cancel this subscription by: calling Customer Support at 800-833-9844; emailing customer.support@lexisnexis.com; or returning the invoice marked 'CANCEL'.
If subscribers cancel within 30 days after the product is ordered or received and return the product at their expense, then they will receive a full credit of the price for the annual subscription.
If subscribers cancel between 31 and 60 days after the invoice date and return the product at their expense, then they will receive a 5/6th credit of the price for the annual subscription. No credit will be given for cancellations more than 60 days after the invoice date. To receive any credit, subscriber must return all product(s) shipped during the year at their expense within the applicable cancellation period listed above.
Product description
Préface par Me Éloïse Gratton, LL.D., Ad.E.
Bien qu’elles soient au coeur des modèles d’affaires axés sur la valorisation des données numériques, les technologies de rupture comme l’intelligence artificielle, les mégadonnées et l’Internet des objets sont généralement perçues comme évoluant dans un vide juridique.
Cet ouvrage cherche à démontrer que le droit n’est pas dépourvu de solutions lorsqu’il est question d’encadrer l’utilisation des nouvelles technologies. Pour ce faire, il parvient à vulgariser le phénomène technologique complexe que sont les mégadonnées afin de procéder à leur qualification juridique. Il examine ensuite les principales obligations qui régissent la collecte et le traitement des renseignements personnels par les entreprises qui exploitent les mégadonnées.
Jetant un éclairage sur la récente réforme des lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels tout en effectuant des comparaisons pertinentes avec la législation canadienne et européenne, ce livre constitue un atout indispensable pour quiconque s’intéresse au droit à la vie privée.
Table of contents
Introduction
PREMIÈRE PARTIE – Mégadonnées : un phénomène technologique saisi par le droit
Chapitre 1 : Définition et caractéristiques des mégadonnées
1.1 À la recherche d’une définition consensuelle
1.2 Caractéristiques des mégadonnées
Chapitre 2 : Qualification juridique des mégadonnées
2.1 Mégadonnées et droit des biens
2.2 Mégadonnées et droit applicable aux technologies de l’information
SECONDE PARTIE – Cadre juridique applicable aux mégadonnées : valoriser les données et protéger la vie privée
Chapitre 3 : Conditions relatives à la collecte
3.1 Principes fondamentaux en matière de traitement de l’information
3.2 La responsabilité comme condition préalable
3.3 Collecte
Chapitre 4 : Conditions relatives au traitement
4.1 Conservation
4.2 Utilisation
4.3 Communication
Conclusion
Table de la législation
Table de la jurisprudence
Bibliographie
