Modalités générales visant la vente des biens de LexisNexis® Canada

1er juillet 2020

Les présentes modalités et conditions sont intégrées à tous les contrats pour la fourniture de biens et de services (les « Biens ») par LexisNexis Canada Inc. (« LNC »).

Lorsqu'il existe une entente écrite distincte signée par un représentant autorisé de LNC, les modalités de cette entente prévaudront sur les présentes modalités et conditions.

Les biens fournis peuvent présenter quelques différences non substantielles par rapport aux biens annoncés dans le catalogue ou dans d'autres documents promotionnels de LNC.

Les présentes modalités et conditions seront interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario, au Canada.

1. Prix
1.1 Sous réserve de l'article 3 ci-dessous, le prix à payer pour les Biens est le prix total indiqué dans la liste de prix ou le catalogue actuel de LNC, moins les remises convenues à l'avance par écrit par LNC, plus les coûts applicables d'emballage, d'affranchissement et de livraison (les « Frais de livraison »). Les prix et les Frais de livraison peuvent être modifiés sans préavis.

1.2 Le prix à payer pour la mise à jour du matériel des publications encyclopédiques imprimées et des publications à feuilles mobiles, lorsque celles-ci ne sont pas couvertes par les modalités de l'abonnement à PA (au sens donné à ce terme au paragraphe 3.1 ci-dessous), sera le prix indiqué par LNC au moment de la publication.

1.4 Tous les prix sont assujettis aux taxes applicables au taux en vigueur.

2. Modalités de paiement
2.1 Sauf accord écrit contraire avec LNC, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la facturation, dans la devise de la facture, à partir d'une banque établie au Canada ou par toute autre méthode convenue à l'avance par LNC. Tous les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

2.2 Le défaut de payer tous les montants dus à la date d'échéance peut entraîner : a) la retenue de fournitures supplémentaires, y compris des fournitures pour lesquelles le client a déjà effectué le paiement intégral; b) l'imposition d'intérêts sur les montants impayés. Les montants qui ne sont pas payés à l'échéance font l'objet de frais de retard au taux de 15 % par année (ou, s'il est inférieur, au taux maximum autorisé par les lois applicables).

2.3 LNC peut fixer et modifier les limites de crédit de temps à autre et retenir toute fourniture supplémentaire si le client dépasse cette limite de crédit.

2.4 Les produits en ligne et sur CD sont fournis sous réserve des modalités et conditions de licence contenues dans le produit. Vous êtes tenu d'accepter ces modalités et conditions d'octroi de licence avant la première utilisation du produit. Si vous n'acceptez pas ces modalités et conditions, ou toute modification apportée à celles-ci pendant la période de l'abonnement, vous pouvez annuler cet abonnement immédiatement. L'utilisation du produit vaut acceptation implicite des modalités et conditions.

3. Abonnements
3.1 Abonnements à paiement anticipé (« PA »). a) Les abonnements à PA débutent à la date indiquée sur la facture de LNC (la « Date de début ») et se poursuivent jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties. b) Le prix de la première année de tout abonnement à PA est le prix courant de LNC à la date de la commande. Le prix pour les années suivantes est le prix courant de LNC à l'anniversaire de la Date de début c) LNC informera le client par facture avant chaque anniversaire de la Date de début du prix à payer pour les 12 mois suivants et, lorsque l'abonnement à PA concerne un produit sur CD ou en ligne, de toute modification des modalités et conditions applicables à ce produit d) Les services d'abonnement facturés et payés ne sont pas remboursables.

3.2 Abonnements à paiement à l'utilisation. Les mises à jour des services des publications encyclopédiques imprimées et des publications à feuilles mobiles qui ne font pas l'objet d'un abonnement à PA seront facturées lors de leur publication.

3.3 Commandes permanentes à paiement à l'utilisation. a) Les clients qui choisissent d'acheter des produits particuliers par commande permanente continueront à recevoir les éditions futures de ces produits jusqu'à ce que la commande soit annulée, les produits étant facturés lorsqu'ils seront reçus. b) Pour les produits qui sont mis à jour par des suppléments entre les éditions, l'achat de l'ouvrage principal comprend les suppléments de mise à jour, qui seront automatiquement envoyés au moment de leur publication. c) Les acheteurs sont inscrits à une commande permanente pour recevoir automatiquement les éditions futures, et sont assujettis à la politique de retour définie ci-après.

3.4 Suppléments. Pour les produits qui sont mis à jour par des suppléments entre les éditions, l'achat de l'ouvrage principal comprend les suppléments de mise à jour, qui seront automatiquement envoyés au moment de leur publication.

3.5 L'accès aux services de Digital Library et leur utilisation ne sont pas régis par les présentes modalités. Veuillez consulter votre convention d'abonnement à Digital Library et les modalités sous-jacentes des Services de publication.

4. Livraison
4.1 Les commandes de produits imprimés et de CD sont acceptées par LNC sous réserve de disponibilité et peuvent être livrées en deux ou plusieurs fois. LNC n'est pas responsable des pertes commerciales ou de profits subies par le client en raison d'un retard de livraison ou de la livraison de biens incorrects ou défectueux.

4.2 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sur la commande par le client ou son mandataire, ou à un transporteur désigné par le client, ou à d'autres adresses notifiées à LNC de temps à autre.

4.3 Le risque lié aux biens est transféré au client à la livraison. La propriété des biens autres que les mises à jour fournies dans le cadre des abonnements à PA sera transférée au client lors du paiement intégral. La propriété des mises à jour fournies dans le cadre des abonnements à PA sera transférée à la livraison.

4.4 Le délai de livraison des biens n'est pas de rigueur et la responsabilité de LNC en cas de livraison incorrecte ou de défaut de livraison se limite au remplacement des biens.

4.5 Les frais d'expédition et de manutention sont applicables à tous les produits et seront ajoutés au prix d'achat au moment du paiement. Les commandes qui indiquent « Express », « Service de messagerie » ou tout autre moyen de livraison par exprès feront l'objet de frais supplémentaires.

4.6 LexisNexis Canada doit recevoir les réclamations pour les dommages ou la livraison partielle ou la non-réception de l'achat dans les soixante (60) jours suivant la date de la déclaration sur laquelle la facture couvrant un tel achat est d'abord affichée. Aucun crédit ne sera accordé plus de 60 jours après la date de facturation pour les envois au Canada.

5. Retours
Les retours de biens imprimés autres que les biens fournis dans le cadre des abonnements à PA seront acceptés pour un crédit à condition qu'ils soient reçus à l'entrepôt de LNC dans les trente (30) jours suivant la date de facturation et qu'ils soient accompagnés d'une copie de la note de retour ou de la facture. Les remboursements ne seront effectués que si les biens retournés sont en état d'être revendus et si aucun autre montant n'est en souffrance et exigible sur le compte de crédit du client auprès de LNC. Tout le matériel retourné doit être reçu en bon état et propre à la revente, aux frais du revendeur. LNC ne paiera pas les frais de retour.

Tous les achats de livres électroniques, de CD, de contenu téléchargeable et de logiciels sont non annulables, non remboursables et non retournables. De plus, malgré toute disposition contraire, tous les articles désignés ou identifiés au moment de la vente comme étant non retournables, une vente ferme ou autre mention similaire, quel que soit le format, le support ou le type d'acheteur (par exemple, non-revendeur ou revendeur), sont non annulables, non remboursables et non retournables.

6. Responsabilité de LNC
La responsabilité de LNC envers le client en cas de négligence, de rupture de contrat et d'obligation d'origine législative se limite au coût de remplacement des biens commandés. Il n'est pas prévu qu'un contrat entre LNC et le client pour la fourniture de biens soit opposable par un tiers.

Toute renonciation par LNC à l'une ou l'autre des modalités et conditions se limite au cas particulier et n'est pas ni ne sera considérée comme une renonciation future à cette modalité ou condition ou à toute autre modalité.

7. Protection de données
(i) La capacité de LNC à fournir des Documents est régie par diverses lois sur la protection des renseignements personnels, la protection des données et d'autres lois dans diverses administrations (les « Lois sur les données ») et par les licences sous lesquelles LNC obtient les Documents (les « Licences »). LNC convient de se conformer à toutes les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée. Vos utilisateurs autorisés et vous reconnaissez et convenez que les renseignements fournis à LNC peuvent être communiqués à des parties situées à l'extérieur du Canada aux fins d'appui de votre relation de client avec LNC ou pour d'autres motifs suivant la politique de confidentialité de LNC. On peut consulter la politique de confidentialité de LNC à https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/privacy-policy-ca.page .

8. Avis
Les avis envoyés par le client doivent être envoyés par courrier prépayé au service à la clientèle de LNC à l'adresse figurant sur la dernière facture livrée. Ces avis doivent mentionner le nom du client et (le cas échéant) son numéro de compte. Les avis envoyés par LNC seront envoyés à la dernière adresse connue du client.