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LegisPratique-Droit municipal: recours et modes de règlement des différends

À l'heure de l'application du nouveau Code de procédure civile, voici un ouvrage essentiel sur les modes de règlement des différends dans le contexte municipal. L'ouvrage traite également des principaux recours administratifs et judiciaires pertinents en droit municipal. Il s'adresse à tous les acteurs du droit municipal et plus largement du monde municipal, qu'ils soient avocats, notaires, juges, arbitres, médiateurs, lobbyistes, négociateurs, urbanistes, évaluateurs, cadres, élus, propriétaire
Langue De Publication: French
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ISBN/ISSN: 9780433487227

Détails des produits

À l'heure de l'application du nouveau Code de procédure civile, voici un ouvrage essentiel sur les modes de règlement des différends dans le contexte municipal. L'ouvrage traite également des principaux recours administratifs et judiciaires pertinents en droit municipal. Il s'adresse à tous les acteurs du droit municipal et plus largement du monde municipal, qu'ils soient avocats, notaires, juges, arbitres, médiateurs, lobbyistes, négociateurs, urbanistes, évaluateurs, cadres, élus, propriétaire

Table des matières

Partie I: Modes de règlement des différends et recours administratifs


Chapitre 1 : Négociation dans le monde municipal
Auteur : Marc Laperrière

Chapitre 2 : Médiation dans le monde municipal
Auteure : Louis Beauregard

Chapitre 3 :Arbitrage dans le monde municipal
Auteure : Tessa Manuello

Chapitre 4 : Plainte à l'ombudsman municipal
Auteur : Marc-André Dowd

Chapitre 5 : Demande d'examen en vue du règlement d'une mésentente en milieu agricole
Auteure : Chanelle Renaud

Chapitre 6 : Contestation relative à une inscription au rôle
Auteure : Pascalie Tanguay

Chapitre 7 : Recours au tribunal administratif du Québec relatif à une inscription au rôle
Auteure : Valérie Belle-isle

chapitre 8 : Demandes liées à un préjudice causé par une intervention dans un cours d'eau
Auteurs : Karine Boies et François Bouchard

Chapitre 9 : Plainte d'un cadre à la commission des relations du travail
Auteur: Charles Gaulin

Chapitre 10 : Demande d'enquête pour manquement en éthique et déontologie des élus municipaux
Auteure : Marie-Claude Prémont

Chapitre 11 : Plainte en vertu de la politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités du ministère des affaires municipales
Auteur : François Girard

Partie II : Recours judiciaires


Chapitre 12 : Intérêt pour agir
Auteurs : Guillaume Rousseau et David Legrand

Chapitre 13 : Recours en cassation
Auteure : Agnès Pignoly

Chapitre 14 : Pourvoi en contrôle judiciaire
Auteure : Agnès Pignoly

Chapitre 15 : Demande pour jugement déclaratoire
Auteure : Agnès Pignoly

Chapitre 16 : Action en déclaration d'inhabilité
Auteure : Mélanie Pelletier

Chapitre 17 : Injonction et articles 19.1 et suivants de laLoi sur la qualité de l'environnement
Auteure : Martine Burelle

chapitre 18 : Articles 227 et suivants de laLoi sur l'aménagement et l'urbanisme
Auteurs : Geneviève Langelier et Mario Paul-Hus

Chapitre 19 : Contestation du droit à l'expropriation
Auteure : Pascalie Tanguay

Chapitre 20 : L'action collective
Auteur : Marc Lemaire

chapitre 21 : Demande de nouveau dépouillement ou de nouveau recensement
Auteur : Marc Lalonde

chapitre 22 : Requête en contestation d'élection
Auteurs : Jean-René Tremblay et Mario Paul-Hus

chapitre 23 : Recours Pénaux
Auteure : Martine Burelle