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Thema - Méthodes d’enquête

Le présent volume est constitué de deux fascicules tirés de l’ouvrage Preuve et procédure pénales, publié dans la collection « Droit pénal » du JurisClasseur Québec. Il porte sur les méthodes d’enquête en matière criminelle et aborde en détails les garanties constitutionnelles applicables au stade de l’enquête ainsi que les perquisitions et autres méthodes d’enquête.
Publication Language: French
Book
$60.00
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In Stock
Published:
ISBN/ISSN: 9780433496229

Product details

La collection Thema est composée d’ouvrages reliés regroupant un ensemble de fascicules tirés d’autres collections du JurisClasseur Québec. Lorsque cela est utile, les textes législatifs et règlementaires pertinents, des formulaires pratiques, des listes de vérification ou d’autres textes similaires viennent compléter les ouvrages de cette collection.

Featured authors

Table of contents

PRÉSENTATION

NOTICE BIOGRAPHIQUE

Fascicule 1

Garanties constitutionnelles applicables au stade de l’enquête
Fannie Lafontaine et François Hénault
  • Protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives
  • Protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraries
  • Droits en cas d’arrestation ou de detention

Fascicule 2
Perquisitions et autres méthodes d’enquête
Stéphanie Landry
  • Principes généraux applicables à tous les types d’autorisation judiciaire
  • Mandats de perquisition
  • Détention des objets saisis
  • Mandat general
  • Ordonnances de communication
  • Mandat pour un dispositif de localization
  • Mandat pour un enregistreur de données de transmission
  • Mandat relatif aux analyses génétiques
  • Mandat pour obtention d’échantillons sanguins
  • Télémandats
  • Scellés
  • Écoute électronique


DOCUMENT CONNEXE
Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)] [extraits]

INDEX DE LA LÉGISLATION

INDEX ANALYTIQUE