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Charte canadienne: application et structure d'une cause

Cette formation expose en détail le champ d'application de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant sa portée extraterritoriale, et fait l'analyse des critères de l'article 1 de la Charte canadienne qui permettent de déterminer si la violation d'une liberté ou d'un droit protégé était raisonnable.

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Exercice, jugement et exécution du recours collectif (Partie 1) – Déroulement de l'instance

Cette formation porte sur le déroulement de l'instance dans le cadre d'un recours collectif, du jugement d'autorisation au procès. Sont notamment abordés la gestion de l'instance, la situation particulière des recours multijuridictionnels, l'avis aux membres, l'irrecevabilité en droit du recours collectif et la révision du jugement d'autorisation. Il est également question des règles entourant les interrogatoires au préalable et l'examen médical des membres.

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Exercice, jugement et exécution du recours collectif (Partie 2) – Procès et processus de recouvrement

Cette deuxième partie fait le survol des règles de preuve applicables lors de l'enquête et audition d'un recours collectif et analyse l'ensemble du processus de recouvrement associé à un tel recours. La question des honoraires des avocats est également abordée dans cette heure de formation.

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Forfait 9 formations

Forfait 9 formations: Inscrivez-vous à nos 9 formations en ligne d'une heure pour seulement 500$ + taxes

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Forfait recours collectifs

Inscrivez-vous aux 4 formations sur le recours collectif et recevez gratuitement une copie de l'ouvrage Thema – Recours collectifs

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