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Charte canadienne: application et structure d'une cause

La Charte canadienne: application et structure d'une cause expose en détail le champ d'application de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant sa portée extraterritoriale, et fait l'analyse des critères de l'article 1 de la Charte canadienne qui permettent de déterminer si la violation d'une liberté ou d'un droit protégé était raisonnable.



Fournisseur LexisNexis Canada
Pays: Canada
Format En ligne
Langue de publication: Français
ISBN 9780433472087
Date de publication: 2012-07-01
 
Prix: 65,00 $
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