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Charte canadienne: application et structure d'une cause

Cette formation expose en détail le champ d'application de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant sa portée extraterritoriale, et fait l'analyse des critères de l'article 1 de la Charte canadienne qui permettent de déterminer si la violation d'une liberté ou d'un droit protégé était raisonnable.



Fournisseur LexisNexis Canada
Pays: Canada
Format En ligne
Langue de publication: Français
ISBN 9780433472087
Date de publication: 2012-07-01
 
Prix: 65,00 $
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