LexisNexis® | Canada

We're sorry, but the product you are looking for is not currently available.
Click here to continue shopping.



Products to Consider

L'autorisation d'exercer un recours collectif (partie 1) – Raison d'être et contexte procédural
Cette formation porte sur le fondement de la procédure d'autorisation et présente la première série de conditions dites procédurales, énoncées à l'article 1002 du Code de procédure civile, qui doivent être remplies pour que le tribunal autorise l'exercice d'un recours collectif.



REXL