LexisNexis® | Canada

L'autorisation d'exercer un recours collectif (partie 1) – Raison d'être et contexte procédural

Cette formation porte sur le fondement de la procédure d'autorisation et présente la première série de conditions dites procédurales, énoncées à l'article 1002 du Code de procédure civile, qui doivent être remplies pour que le tribunal autorise l'exercice d'un recours collectif.



Publisher: LexisNexis Canada
Country: Canada
Format: En ligne
Publication Language: Français
ISBN: 9780433472063
Publication Date: 2012-07-01
 
Price: $65.00
Less More



Products to Consider

L'autorisation d'exercer un recours collectif (partie 2) – Conditions préalables et jugement d'autorisation
Cette formation s'attarde sur chacune des conditions substantielles, énoncées à l'article 1003 du Code de procédure civile, qui doivent être remplies pour que le tribunal autorise l'exercice d'un recours collectif. Le droit d'appel à l'égard du jugement portant sur les requêtes pour autorisation ainsi que la publication d'un avis aux membres sont également traités dans cette heure de formation.