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Constitution, fédéralisme et droits fondamentaux - Commentaires et documents

Il s'agit d'un ouvrage de référence qui réunit à la fois les documents les plus pertinents en matière de partage des compétences législatives et de protection des droits et libertés de la personne mais également une série de commentaires destinés à clarifier la matière.



Fournisseur LexisNexis Canada
Pays: Canada
Format Couverture souple
Langue de publication: Français
ISBN 9780433459392
Date de publication: 2008-10-31
 
Prix: 85,00 $
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